Fiscalité FDE – Mes prises de position dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances

-Instauration d’un impôt universel basé sur la nationalité française : je me suis toujours opposée à cette mesure démagogique portée par l’opposition. J’ai continué à porter cette voix au cours des débats et naturellement à voter contre !

-Suppression de la CSG/CRDS sur les revenus de source française des FDE : j’ai déposé deux amendements afin d’obtenir cette suppression, un amendement principal portant sur la suppression de la CSG et de la CRDS puis un amendement dit « de repli » portant uniquement sur la suppression de la CSG. Ils devraient être examinés en séance publique d’ici quelques jours.

-Création d’une résidence de repli (ou d’attache). Je suis favorable à la création de cette nouvelle notion juridique qui permettrait aux FDE détenant un bien immobilier en France de bénéficier de mesures juridiques et fiscales spécifiques.
 J’ai voté contre l’amendement déposé par le Député Karim Ben Cheikh (NUPES) sur ce sujet car une réforme de cette ampleur ne passera pas par voie d’amendement. Elle nécessite, au contraire, d’être travaillée sérieusement et de manière transpartisane si nous souhaitons qu’elle puisse aboutir.

C’est d’ailleurs dans ce sens que :

-je suis en contact, aux côtés de la députée Anne Genetet, avec le cabinet de M. le Ministre Gabriel Attal pour amorcer un travail de fond sur le sujet;
-je travaille avec d’autres parlementaires FDE, y compris de l’opposition, sur la préparation d’une Proposition de loi relative à la fiscalité des Français de l’étranger.

-Extension aux FDE de la réduction d’impôt accordée en cas de dons à des associations : J’ai soutenu personnellement cette proposition déposée par l’opposition, preuve de ma volonté de travailler de manière transpartisane afin de faire bouger les lignes de la fiscalité FDE.